Allègement des sanctions américaines : Le Congo N'est Pas À Vendre (CNPAV) s’oppose à toute compensation financière pour la rétrocession des biens mal acquis par Dan Gertler
Kinshasa, le 1 août 2024.
La coalition Le Congo n’est pas à Vendre suit avec inquiétude les nouvelles relatives à un éventuel allègement des sanctions contre Dan Gertler, sanctionné pour ses deals “opaques et corrompus” dans le secteur extractif congolais. Un tel allègement ne doit se faire que moyennant un accord réellement favorable à la RDC, y compris la rétrocession sans compensation financière des biens mal acquis par M. Gertler. La coalition craint toutefois que les négociations en cours ne mènent à un énième enrichissement illicite de M. Dan Gertler et demande aux autorités tant américaines que congolaises d’exiger une solution juste et équitable pour la population.
A première vue, les autorités américaines semblent favorables à une rétrocession des biens en possession de M. Gertler. Dans une interview accordée à Bloomberg le 22 juillet 2024, l’influent conseiller présidentiel américain Amos Hochstein a déclaré que « les royalties dont [Dan Gertler] dispose devraient être entre les mains du gouvernement de la RDC », ajoutant que « c'est une situation tout à fait absurde que l'État ne profite pas davantage de ses propres ressources naturelles .»
Sur ce point, le Congo N’est Pas À Vendre partage son avis. Les royalties visent à compenser la perte de valeur du sous-sol congolais. Logiquement, elle devrait bénéficier à la population congolaise, en l’occurrence par le biais de la Gécamines et du Trésor Public congolais. (Voir, par exemple, Article 39 de la Loi des Finances N.15/021 du 31 Décembre 2015 pour l’exercice 2016: https://www.leganet.cd/Legislation/Dfiscal/Finances/Loi%2015.021.31.12.html). Il est illogique qu'un individu ou sa société privée touche cette compensation.
Même si on admettait que la privatisation d’une telle recette était possible, celle-ci devrait strictement respecter les règles. Or l'acquisition par Gertler des royalties dans les projets KCC, Mutanda et Metalkol a été extrêmement opaque, sans respect de la loi congolaise sur le désengagement de l’Etat. Il n’y a eu ni appel d'offres, ni publication adéquate, ni validation gouvernementale.
Cette opacité a permis un enrichissement illicite sans nom au détriment du Congo, raison même des sanctions imposées en 2017. Les contrats disponibles ne mentionnent par exemple aucun prix de vente pour les royalties de KCC; d’autres documents en possession du CNPAV laissent croire que M. Gertler a obtenu ces royalties sans contrepartie financière. Dans le cas de Mutanda, M. Gertler a déjà réalisé une marge de plus d’un milliard de dollars, représentant un retour sur investissement d’au moins 600%. Selon les calculs de la coalition, sa société continue à toucher plus de 250.000 dollars en moyenne par jour grâce à aux royalties des trois projets. C’est de l’argent qui pourrait et devrait revenir au Congo.
Pour le CNPAV, la solution est claire : tout bien mal acquis en possession de M. Gertler devrait être rétrocédé sans contrepartie financière à la partie congolaise. Or c’est le contraire qui risque de se passer. En effet, selon plusieurs sources consultées par le CNPAV, la proposition qui se trouve actuellement sur la table de négociation serait que M. Gertler revende ses royalties - soit au Congo, soit à une tierce partie. Concrètement, on calculerait ce que valent aujourd’hui l’ensemble des royalties que M. Gertler toucherait à l’avenir, puis l’acheteur lui paierait cette valeur actualisée pour récupérer les royalties. En bref, le Congo n’y gagnerait rien en termes financiers. Pire, on autoriserait formellement le même type de transactions qui lui ont valu d’être sanctionné, notamment la revente d’actifs miniers acquis à vil prix et dans des conditions opaques.
Selon M. Gertler, une rétrocession sans contrepartie constituerait une ‘expropriation’. Ceci sous entend qu’il détient les soubassement que les acquisitions étaient légales et équitables des soubassements que la coalition sollicite en vain depuis des années. La solution pour départager les avis est un audit indépendant des transactions de M. Gertler en RDC. Un tel audit devrait au minimum couvrir tous les actifs que M. Gertler détenait au moment des sanctions, en ce compris les procédures d’acquisition suivies, les termes des contrats et les gains réalisés. Les termes de référence et le rapport final détaillé de l’audit devraient être pleinement accessibles à la population congolaise. Seul un tel audit préalable à tout éventuel allègement des sanctions permettra de rassurer la population que ses demandes de transparence, d’équité et du respect de ses droits ont enfin été entendues.
Or Amos Hochstein aurait refusé un tel audit, selon Africa Intelligence. Il prétend par ailleurs que les sanctions pénalisent le Congo en décourageant les bons investisseurs. CNPAV nepartage pas cet avis, voyant mal comment un accord permettant à Gertler de revendre ses biens mal acquis améliorerait le climat des affaires.
A ce jour, les sanctions américaines ont été le seul moyen de redevabilité pour la corruption de Dan Gertler dans le pays. Le Congo N’est Pas À Vendre demande tant aux autorités congolaises qu’américaines de rejoindre son combat pour une issue véritablement juste et équitable pour la population congolaise en exigeant un audit indépendant préalable à toute levée des sanctions et la rétrocession de tout bien mal acquis par l’homme d’affaire et son réseau.
Pour tous contacts:
- Jean Claude Mputu : +32 498 38 11 39
- Jimmy Kande: + 243 811 971 984
- Dirk SHAKA : + 243 998 855 781
US Sanctions Relief: Congo Is Not For Sale (CNPAV) Opposes Any Financial Compensation for the Return of Dan Gertler’s Ill-Gotten Assets
Kinshasa, 1 August 2024
The Congo Is Not For Sale coalition has been following with concern the news of a possible easing of sanctions against Dan Gertler, sanctioned for his “opaque and corrupt” deals in the Congolese extractive sector. Such relief should only be possible through an agreement that is truly favorable to the DRC, including the return without financial compensation of Mr. Gertler’s ill-gotten assets. However, the coalition fears that the ongoing negotiations could lead to yet another illicit enrichment of Mr. Dan Gertler and calls on both the American and Congolese authorities to demand a fair and equitable solution for the population.
At first glance, the American authorities seem in favor of a return of the assets owned by Mr. Gertler. In an interview with Bloomberg on July 22, 2024, the influential US presidential advisor Amos Hochstein said that “the royalties that [Dan Gertler] has should be in the hands of the government of the DRC”, adding that “it’s an entirely absurd situation that the state is not benefiting more from their own natural resources.”
On this point, Congo Is Not For Sale shares his opinion. The royalties are intended to compensate for the loss of value of the Congolese subsoil. Logically, it should benefit the Congolese population, in this case through Gécamines and the Congolese Public Treasury. ( See, for example, Article 39 of the Loi des Finances N.15/021 du 31 Décembre 2015 pour l’exercice 2016: https://www.leganet.cd/Legislation/Dfiscal/Finances/Loi%2015.021.31.12.html).
It is illogical that an individual or his private company should receive this compensation.
Even if we admitted that the privatization of such a revenue was possible, it would have to strictly respect the rules. In fact, Gertler’s acquisition of royalties in the KCC, Mutanda and Metalkol projects was extremely opaque, without respect for Congolese law on state disengagement. There was no call for tenders, no adequate publication, and no government validation.
This opacity has allowed for an unspeakable illicit enrichment to the detriment of Congo, which is the very reason for the sanctions imposed in 2017. For example, the available contracts do not mention any sale price for the KCC royalties; other documents in the possession of CNPAV suggest that Mr. Gertler obtained these royalties without financial compensation. In the case of Mutanda, Mr. Gertler has already made a profit of more than $1 billion, representing a return on investment of at least 600%. According to the coalition’s calculations, his company continues to earn more than $250,000 on average per day from royalties from the three projects. This is money that could – and should – return to Congo.
For CNPAV, the solution is clear: all ill-gotten gains in Mr. Gertler’s possession should be returned without financial compensation to the Congolese party. However, the opposite is likely to happen. Indeed, according to several sources consulted by CNPAV, the proposal currently on the negotiating table would be for Mr. Gertler to resell his royalties - either to Congo or to a third party. In concrete terms, the value of all the royalties that Mr. Gertler would receive in the future would be calculated today, and then the buyer would pay him this updated value to recover the royalties. In short, Congo would gain nothing in financial terms. Worse, the same type of transactions that led to it being sanctioned would be formally authorized, in particular the resale of mining assets acquired at a low price and under opaque conditions.
According to Mr. Gertler, a return without compensation would constitute an ‘expropriation’. This implies that he holds that the acquisitions were legal and fair – arguments that the coalition has been challenging in vain for years.
The solution to end the debate is an independent audit of Mr. Gertler’s transactions in the DRC. Such an audit should at a minimum cover all the assets that Mr. Gertler held at the time of the sanctions, including the acquisition procedures followed, the terms of the contracts and the gains made. The terms of reference and the detailed final report of the audit should be fully accessible to the Congolese population. Only such an audit prior to any possible easing of sanctions will reassure the population that their demands for transparency, fairness and respect for their rights have finally been heard.
However, Amos Hochstein has reportedly refused such an audit, according to Africa Intelligence. He also claims that the sanctions penalize Congo by discouraging good investors. CNPAV does not share this opinion, not seeing how an agreement allowing Gertler to resell his ill-gotten gains would improve the business climate.
To date, US sanctions have been the only means of accountability for Dan Gertler's corruption in the country. Congo Is Not For Sale calls on both Congolese and American authorities to join its fight for a truly fair and equitable outcome for the Congolese population by demanding an independent audit prior to any lifting of sanctions and the return of any ill-gotten gains by the businessman and his network.
For all contacts: corruptiontue@gmail.com
