La coalition le Congo N’est Pas à Vendre (CNPAV) a analysé le rapport d’audit de la Cour des Comptes sur la capacité de mobilisation des recettes (2021-2022) judiciaires, encadrées par la Direction générale des recettes administratives et domaniale (DGRAD). Cet audit concerne 43 entités de justice et 6 commissariats urbains et les services affiliés de la ville de Kinshasa.

Au terme de cette activité citoyenne, il s’observe qu’entre 2021 et 2022:

  • Un montant de 8,8 millions USD des recettes n’a pas été versé à la caisse du trésor public. Les fonds dissimilés, une fois récupérés, pourraient financer la construction
  • et l’équipement de 8 laboratoires médicaux dans 8 territoires ;
  • Absence de suivi des recettes non recouvrées lors des exercices budgétaires précédents (2019-2022), évaluées à 84,5 millions $ en violation des instructions relatives au recouvrement des recettes publiques. Au même moment certains territoires de la RDC ne disposent pas d’infrastructures de base. Si ce montant est capté, l’Etat pourrait bénéficier de 150 Centres hospitaliers, dont 1 par territoire et 150 bâtiments publics modernes dans chaque chef-lieu de territoire pour renforcer
  • l’autorité de l’Etat ;
  • Falsification des relevés bancaires et paiement des frais de justice en mouvementant
  • 13 faux comptes ouverts à la Rawbank. Les faits ont été relevés au niveau de trois (3) cours (cour de cassation, cour d’appel-Gombe et de Matete), 5 parquets et 4 tribunaux de paix ;
  • Les quatre étapes requises pour la réalisation d’une recette en comptabilité publique, à savoir: la constatation, la liquidation, l’ordonnancement et le recouvrement, ne sont pas respectées ;
  • Le clientélisme, trafics d’influence et autres antivaleurs dans les opérations de constatations et de liquidation des taxes dues à l’Etat ;
  • Ignorance des procédures de paiement par les agents publics de l’Etat et de la population ;
  • Absence des agents de la DGRAD dans différents points de perception des recettes de l’Etat. Cas des certains offices de Police Judiciaire et de la Police Nationale.
  • Du respect de la loi des finances de l’année
  • Après analyses des constations de la cour des comptes et de l’évolution des recettes réalisées par les cours et tribunaux, le ministère de la justice et la Police, CNPAV rappelle que les recettes inscrites dans la loi des finances de l’année constituent le minima à recouvrer. Conformément à l’article 129, les agents publics commis à la perception ont enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes du pouvoir central. Le fonctionnaire encourt une sanction disciplinaire, civile et/ou pénale ;
  • Violation manifeste du circuit des recettes établies par l’article 13 du règlement général sur la comptabilité publique en RDC ;
  • Minoration du volume des recettes constatées par les fonctionnaires qualifiées affectées pour assurer le recouvrement ;
  • Augmentation ou minoration sans base légale du taux de recouvrement des frais de justice et Droits d'octroi du casier judiciaire (35 $ au lieu de 10$ par acte).

Pour mettre fin à cette situation, CNPAV estime que des mesures correctives devraient suivre pour mettre fin à l’évasion fiscale et la minoration des recettes publiques au sein des cours, tribunaux et parquets.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

L’analyse du rapport d’audit de la Cour des Comptes sur les recettes judiciaires, exercices 2021 et 2022 démontre comment la corruption et le détournement des fonds sont ancrés dans les services étatiques.

Dans le cas de figure, la corruption le détournement et la corruption sont bien organisés au sein des services étatiques censés les endiguer et instaurer l’Etat de droit.

La Cour des Comptes a peint un tableau sombre et des réseaux de détournement et de corruption à la base de la dissimilation des fonds publics.

Plus de 10 ans après avoir amorcé les réformes des finances publiques, le rapport de la Cour des Comptes démontre que le chemin vers la performance des services publics est encore long.

Le CNPAV recommande : au gouvernement congolais d'entreprendre la procédure de digitalisation du système de perception des frais judiciaires.

Ainsi, des mesures courageuses doivent être envisagées, notamment le vote d’une loi anti-corruption, la création des tribunaux spécialisés pour endiguer la corruption, le parquet près la Cour des Comptes devrait rapidement débuter son travail d’enquêtes.

La répression de la corruption doit être renforcée en révisant le Code Pénal afin d’intégrer des dispositions répressives très dissuasives, notamment la confiscation des biens.

Des sanctions administratives et pénales conformément à l’article 129 de la LOFIP et l’article 8 du code de conduite de l’agent public de l’Etat, doivent être prises de manière urgente.

Le CNPAV encourage la Cour des Comptes à saisir les instances judiciaires compétentes pour des poursuites judiciaires et que les fonds détournés évalués à 8,8 millions USD soient restitués au trésor public et plus de transparence autour de 84,5 millions USD non recouvrés par la PNC, les cours, tribunaux et parquets entre 2019 et 2022.

La Cour des Comptes devrait également étendre les investigations dans toutes les juridictions des autres provinces du pays et relever tous les dysfonctionnements constatés.

Kinshasa, le 26 juin 2024

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