Responsabilité pénale de Fleurette pour les actes de corruption commis en RDC : Réaction de CNPAV à la note explicative de Yellow Jersey, service de communication de M. Dan Gertler
Kinshasa, le 20 mars 2026, La Coalition Le Congo N’est Pas À Vendre “CNPAV” a reçu la note explicative de Yellow Jersey, service de communication de Mr Dan Gertler, sur la responsabilité pénale du Groupe Fleurette devant la justice néerlandaise. En plus d’être transmise au CNPAV, cette note a également été relayée par certains médias.
En guise de réaction aux nombreuses affirmations inexactes contenues dans la note de Yellow Jersey, le CNPAV souligne et précise les faits majeurs ci-après :
- L'ordonnance rendue par le Parquet néerlandais est un acte de procédure judiciaire ayant conclu à la responsabilité pénale du Groupe Fleurette.
Contrairement aux affirmations de Yellow Jersey, une ordonnance pénale dans le système juridique romano-germanique, dont les Pays-Bas font partie, est une décision rendue par une institution judiciaire, en l’occurrence le parquet. Il est donc erroné d'affirmer que l'ordonnance pénale du parquet néerlandais constitue un règlement “extrajudiciaire” des actes de corruption commis par le groupe Fleurette dans l’acquisition des actifs miniers en RDC.
2. La notion d’agent public qui serait prise au sens large par le Parquet néerlandais contrairement à la définition du Droit congolais
Yellow Jersey affirme dans sa note que le parquet néerlandais a retenu une interprétation large de la notion d’agent public, contrairement à la définition d'agent public en Droit congolais et que c’est seulement en raison de cette interprétation que “les travaux entrepris aux côtés de M. Kabumta Mwanke” auraient été qualifiés de corruption.
Le CNPAV rappelle tout d’abord qu’en s’établissant aux Pays-Bas, Fleurette était astreinte à respecter la loi néerlandaise, en ce compris l’interdiction de corrompre des agents publics étrangers. Il ne s’agit donc pas ici d’une interprétation subjective, mais de l’application de la loi régissant les investissements de Fleurette.
Par ailleurs, le CNPAV précise qu’en RDC, la notion d’agent public a également un sens très large. En effet, aux termes de l'article 1er du Décret-loi N°017/2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l’Etat, toute personne exerçant une fonction publique et/ou rémunérée par l’État congolais est un agent public.
Le CNPAV rappelle que feu Katumba Mwanke cité par Yellow Jersey comme personnage clé impliqué dans le versement des fonds ayant constitué les actes de corruption était un agent public pendant la période de la commission de ces actes. Monsieur Katumba Mwanke était notamment Gouverneur du Katanga, Ministre, député national et conseiller de l'ancien président Joseph Kabila entre 1998 et 2012.
Ainsi donc, l’insinuation de Yellow Jersey selon laquelle le Parquet néerlandais a retenu une définition d'agent public contraire à celle appliquée en RDC relève d'une tentative de manipulation de l'opinion.
3. Paiement des amendes pénales devant le parquet néerlandais : Un aveu de responsabilité pénale par Fleurette.
Dans sa communication, le parquet néerlandais a explicitement affirmé que “en acceptant l’ordonnance pénale, le parquet constate que Fleurette s’est rendue coupable avec d’autres de corruption d’agent(s) étranger(s) en République Démocratique du Congo dans le cadre de l’acquisition de licences minières.”
Selon la loi néerlandaise, le groupe Fleurette avait la possibilité de contester cette ordonnance pénale, si elle s’estimait non responsable des actes retenus par le parquet, comme le clame Yellow Jersey. En lieu et place, le groupe a accepté de payer les amendes pénales de 25,8 millions d’euros, choisissant ainsi d’éviter une procédure devant le juge. Fleurette n’a donc pas été “blanchie” comme l’ont affirmé certains titres de journaux.
Le CNPAV réitère sa position sur la responsabilité pénale de Fleurette et appelle le gouvernement congolais à tirer les conséquences de l'ordonnance pénale rendue par le Parquet néerlandais. Le CNPAV exhorte ainsi le gouvernement à réviser l'accord déséquilibré signé en 2022 avec le groupe Ventora de Mr. Dan Gertler sur les actifs miniers et pétroliers acquis sur fond d’actes de corruption.
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